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Transformation de forme juridique

Transformation d'une SARL en SA (ou inversement), passage d'AU vers pluri-associés, etc.

  • ✓Rapport sur la transformation
  • ✓PV d'AGE et nouveaux statuts
  • ✓Formalités OMPIC, RC et fiscales

Parcours type CCME

  1. 1Demande
  2. 2Documents
  3. 3Rédaction
  4. 4Validation
  5. 5Dépôt
  6. 6Clôture

Demande → Documents → Rédaction → Validation → Dépôt → Clôture

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